Dispositif de suramortissement
Loi Finances 2024
Qu’est ce que le suramortissement ?
Le suramortissement est une mesure fiscale incitative destinée à encourager les investissements productifs des entreprises. En substance, il permet à une entreprise de déduire une partie supplémentaire de la valeur d’acquisition d’un bien d’équipement de son résultat imposable. Cela signifie des économies d’impôt significatives pour votre entreprise.
Quelles énergies sont concernées ?
- LES ÉNERGIES ALTERNATIVES OU HYBRIDES : POUR TOUS LES TYPES D’ENTREPRISES VISÉES :
- Les énergies alternatives concernent les engins non routiers fonctionnant au gaz naturel, à l’énergie électrique ou à l’hydrogène;
- Les moteurs hybrides : Les engins hybrides sont ceux qui :- combinent l’énergie électrique et une motorisation à l’essence ou au super éthanol E85, ou combinent l’essence à du gaz naturel carburant (GNC) ou du gaz de pétrole liquéfié (GPL) sous réserve de seuils d’émissions polluantes.
- LES MOTORISATIONS THERMIQUES «PHASE V»: UNIQUEMENT POUR LES ENTREPRISES DE BÂTIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS :
- Le dispositif s’applique aux EMNR dont le moteur satisfait aux limites d’émission de la phase V décrites à l’annexe II du règlement européen 2016/1628.
- Attention!! Ce dispositif est uniquement applicable pour l’acquisition d’un l’engin :
- en remplacement (rebut, vente, ou cessation d’un crédit bail ou LOA) de matériels de plus de cinq ans (ancienneté du matériel)
- pour le même usage
Comment en bénéficier ?
Vous pouvez bénéficier de ce suramortissement dans deux situations :
- Suramortissement sur les matériels électriques : Pour l’achat, une LOA ou un crédit-bail d’un engin non routier neuf électrique entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026
- Suramortissement sur les matériels de phase V : Pour l’achat, une LOA ou un crédit-bail d’un engin non routier neuf de phase V dans le cadre d’un remplacement de matériel de plus de 5 ans, utilisé pour le même usage, entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026
Vous pouvez bénéficier de différentes déductions :
- Pour les TPE / PME : 60% de suramortissement pour les entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le CA annuel ne dépasse pas 50 M€ ou dont le total du bilan n’excède pas 43 M€
- Pour les ETI / GE : 40% de suramortissement pour les entreprises qui occupent au moins 250 personnes et dont le CA annuel est égal ou supérieur à 50 M€ ou dont le total du bilan est égal ou supérieur à 43 M€
Quels avantage pour les entreprises du BTP ?
La loi des finances 2024 introduit un suramortissement spécifique pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics. Concrètement, elle permet aux entreprises opérant dans ce secteur de bénéficier d’une déduction sur le prix d’acquisition des équipements acquis entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026. Cela signifie que vous pouvez appliquer une déduction du coût d’achat de vos nouveaux équipements de votre résultat imposable.
Exemple sur amortissement 60% (TPE/PME):
Chariot électrique BOBCAT B20X-7 PLUS
Valeur d’acquisition = 37 000€HT
· Amortissement comptable sur 5 ans
· Suramortissement fiscal de 60% : 60% x 37k € = 22.2k €
· Gain sur l’imposition : ex : imposition à l’IS IS 25% = 25% x 22.2k € = 5.55k € (soit 15% de la valeur d’acquisition du chariot élévateur)
· L’amortissement total (comptable + fiscal) est de : 59 200€HT au lieu de 37 000€HT.
Exemple sur amortissement 60% (TPE/PME):
Chariot Diesel BOBCAT D30NXS
Valeur d’acquisition = 48 000€HT
· Amortissement comptable sur 5 ans
· Suramortissement fi scal de 60% : 60% x 48k € = 28.8k €
· Gain sur l’imposition : ex : imposition à l’IS IS 25% = 25% x 28.8k € = 7.2k € (soit 15% de la valeur d’acquisition du chariot élévateur)
· L’amortissement total (comptable + fi scal) est de : 76 800€HT au lieu de 48 000€HT.